Liberté du choix de son avenir professionnel · Avenir professionnel
Amendement n° 333 Retiré
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel —et 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juillet 2018· sort le 25 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le décret du Conseil d’État à propos des aides financières des entreprises adaptées s’appuie sur un avis du CNCPH. Cet avis permettra de prendre en compte pour la fixation des dotations transformées, les besoins des entreprises adaptées qui s’inscrivent désormais dans l’engagement « Cap Entreprises Inclusives 2018‑2022 » des ministres du travail et des personnes handicapées.
Les entreprises adaptées jouent un rôle central dans l’emploi et dans l’objectif de réduction du chômage des personnes en situation de handicap. L’avis du CNCPH permettra donc une bonne évaluation de leurs besoins.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Frédéric Barbier, Stella Dupont, Albane Gaillot, Carole Grandjean, Caroline Janvier, Fiona Lazaar, Mireille Robert, Denis Sommer, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Corinne Vignon, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.