Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2503 Non soutenu
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 septembre 2019· sort le 27 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation relatives aux gamètes en vue de don aujourd’hui dévolues aux seuls établissements et organismes publics ou privés non lucratif.
Cosignataires
Blandine Brocard, Jean-François Cesarini, Jennifer De Temmerman, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.