Amendement n° 1215 Rejeté

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’identité de genre ».

Le principe posé par l’alinéa 4 de l’article 1 du projet de loi permet d’écarter toute discrimination dans l’accès à l’assistance médicale à la procréation, en instaurant une égalité de traitement pour tous les demandeurs, quels que soient leur statut matrimonial ou leur orientation sexuelle. Il convient néanmoins d’étendre ce principe de non-discrimination à l’identité de genre. En effet, hormis les hommes transgenres célibataires ou en couple avec un autre homme, les autres personnes transgenres sont déjà en droit de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, mais sont souvent en pratique victimes de discriminations dans l’accès à l’AMP. Par conséquent, il apparait nécessaire de compléter cet amendement par un principe de non-discrimination fondé sur l’identité de genre.