Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2511 Non soutenu
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 septembre 2019· sort le 27 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve de l’alinéa suivant » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités cliniques et biologiques de prélèvement ou recueil des gamètes et de préparation de ces gamètes en vue de don peuvent être pratiquées dans des organismes et établissements de santé publics ou privés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les opérations prélèvement/recueil et préparation des gamètes en vue de don.
Cosignataires
Blandine Brocard, Jean-François Cesarini, Jennifer De Temmerman, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.