M. Stéphane Trompille

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent des producteurs. »

Substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentai

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mot : « (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ».

Au quatrième alinéa, substituer les mots "ont l'obligation de proposer" par les mots "sont tenues d'organiser".

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »

Substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant : « c) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125‑23, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. »

I. – Après le 3° de l’article L. 131‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 3°, le taux de cotisation d’assurance maladie sur la protection complémentaire en matière de retraite, mentionnée à l’article L. 921‑4 est supprimé pour les personnes re

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » ».

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »

I. – Après le II de l’article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du pr

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Si les parties n’aboutissent pas à un accord au terme d’un délai d’un mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 441‑8, et sauf recours à l’arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l’exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agric

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Lorsque dans le contrat ou l’accord-cadre le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « 

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c)  L’avant-dernière phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin doit renvoyer à la formation collégiale la demande qui ne relève pas de

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «  Art. L311‑6 . – Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  À la seconde phrase du V de l’article L. 723‑2, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » ; « 1°  ter  Au dernier alinéa de l’article L. 723‑3, le mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » 

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  Le IV de l’article L. 723‑2 est ainsi rédigé : « « IV. – Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en procédure accélérée. » ; « 1°  ter  Au dernier alinéa de l’article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont suppr

« Le dernier alinéa de l’article L. 723‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l’office conclut que ces faits ou ces éléments de preuve ne sont pas nouveaux, il peut prendre une décision d’irreceva

« Au sixième alinéa de l’article L. 722‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les 6 mois ». »

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : «  Art. L. 741‑2-1 . – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien pe

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après la dernière occurrence du mot : « les », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 733‑2 est ainsi rédigée : « recours, qui dans le cadre d’une première demande d’asile, n’entrent manifestement pas dans le champ d’applicati

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la sall

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est supprimé. »

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ».

Supprimer l’alinéa 14.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».

Après la seconde occurrence du mot : « langue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend. » ; ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « tout », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et en complément par tout autre ».

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 713‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, la décision étrangère traduite par u

Compléter l’alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant, son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l’article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l’enquête a

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits. »

Après l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé : «  Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires o

Après l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est inséré un article 52  bis ainsi rédigé : «  Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires

Après l’article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est inséré un article 52  bis ainsi rédigé : «  Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance concerne également les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques. »

Une expérimentation, sur une durée de cinq ans, d’une procédure unique particulière pour des bâtiments accueillant une mixité programmatique est mise en place. Cette procédure est instruite dans un délai maximal de six mois. La procédure comprend une étude d’impact adaptée dont le contenu est défini