Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° AS10 Non soutenu
M. Stéphane Trompille LAREMet 11 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 15 mars 2019· sort le 20 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ».
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d’un contrat d’assurance.
Cosignataires
Xavier Batut, Christophe Blanchet, Carole Bureau-Bonnard, Fannette Charvier, Typhanie Degois, Jean-Marie Fiévet, Valérie Gomez-Bassac, Béatrice Piron, Alexandra Valetta Ardisson, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.