Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CD1 Non soutenu
M. Stéphane Trompille LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 14 mars 2018· sort le 29 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Après le premier alinéa de l'article L. 214-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits. »
Exposé sommaire
Afin de s’assurer que les condition de détention des poules pondeuses répondent aux conditions définies à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à une exigence croissante des consommateurs et afin d’accompagner l’abandon progressif par l’industrie de l’approvisionnement auprès des élevages de poules en cage, il est nécessaire de traduire dans la loi l’interdiction totale de l’élevage en cage des poules pondeuses.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.