Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL347 Non soutenu
M. Stéphane Trompille LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2018· sort le 4 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
Exposé sommaire
Afin que l’assistance soit effective et permette d’améliorer la qualité de l’entretien et la compréhension de la demande de protection formulée, le texte doit permettre à l’avocat et l’association d’intervenir tout au long de l’entretien et de formuler des observations à l’issue de cet entretien.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.