Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) · Etat service société de confiance
Amendement n° 308 Retiré
M. Stéphane Trompille LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 janvier 2018· sort le 25 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette ordonnance concerne également les bâtiments d’activités, dont les bâtiments logistiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d’application du permis de faire. Pour la compétitivité de l’industrie immobilière française, il est important que cette disposition couvre l’immobilier d’activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes.
Cosignataires
Grégory Besson-Moreau, Valérie Gomez-Bassac, Mustapha Laabid, Frédérique Lardet, Monica Michel-Brassart, Jean-Michel Mis, Stéphanie Rist
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.