Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 563 Rejeté
M. Stéphane Trompille LAREMet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2018· sort le 26 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 à 14 l’alinéa suivant :
« c) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125‑23, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. »
Exposé sommaire
La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit dans la partie législative du Code de la Santé publique, l'obligation pour le médecin d'inscrire sur l'ordonnance la mention "non substituable" sous forme exclusivement manuscrite.
Or, à l'heure où les médecins sont fortement incités à informatiser les cabinets médicaux et où des expérimentations ont lieu sur les prescriptions électroniques, il n'est plus concevable d'obliger les médecins à porter la mention "non substituable" sur l'ordonnance de façon manuscrite.
Cosignataires
Damien Adam, Christophe Blanchet, Anne Brugnera, Danièle Cazarian, Annie Chapelier, Jean-Marie Fiévet, Pascale Fontenel-Personne, Séverine Gipson, Jean-Michel Jacques, Denis Masséglia, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.