M. Sylvain Maillard

I. – Rétablir les 11° à 13° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :  « 11° De prévenir ou de concilier tous différends d’ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321‑4 du présent code ; « 12° D’examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « À la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées devant la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente. »

Rédiger ainsi cet article : « Au 1 er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel sont réputés avoir la qualification requise au sens du 3° du I de l’article L. 321‑4 du code de commerce

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « II. – Le I entre... ( le reste sans changement ) ».

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le III est ainsi rédigé : « III. – Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur. »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mêmes I et II », les mots :  « aux I et II de l’article L. 321‑4 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’activité de », le

Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens de l'article L. 321-9 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tard le 1 er  avril 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la public

I. – À la première phrase de l’alinéa 50, supprimer les mots : « des représentants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 50, substituer aux mots : « représentants de » les mots : « administrateurs exerçant par ailleurs des fonctions dans des ».

I. – Un décret en Conseil d’État étend aux conjoints salariés le droit propre aux conjoints collaborateurs d’être électeurs et éligibles aux élections des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve d’être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au répertoire des métiers. II. – Après les

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1 er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent fa

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Pour les structures dont les activités concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, l’employeur bénéficie du versement immédiat des aides sociales et fiscales dans les conditions prévues aux article

Après le mot : « notamment », insérer les mots : « au renforcement de l’information en matière de soins palliatifs ».

Rédiger ainsi cet article :  “Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport évaluant le déploiement et la mise en œuvre des soins palliatifs ainsi que les conditions d’application de la présente loi."

Supprimer l'alinéa 7.

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « La commission publie chaque année un rapport public sur le nombre d’euthanasies médicales auxquelles il aura été procédé. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à mourir » les mots : « des soins palliatifs adaptés ».

À l’alinéa 2, après le mots :  « disposer »  insérer les mots :  « si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause » les mots : « d’origine somatique ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 6146‑3 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les entreprises d’intérim mentionnées à l’article L. 1251‑1 du code du travail, lorsqu’elles ont recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire au

Le chapitre I er du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451‑5 ainsi rédigé :  «  Art. L. 1451‑5.  – En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités constitutif de travail illégal tel que défini au VI de l’article 25 septies de la l

Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ».

L’article L. 1112‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « des bénévoles et ». II. – Au second alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et les personnes bénévoles qui y interviennent à

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :  « et 15° » les références :  « , 15° et 18° ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de  l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, une formation pour l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, est proposée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑8 . – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée

Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑8 . – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VIII. – La section 5 du chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑8 . – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leu

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, les conditions d’octroi de l’armement sont renforcées. Les policiers municipaux sont astreints à une vérification de leur aptitude à la détention et au po

La section 5 du chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «  Art L. 511‑8 . – Afin de renforcer les conditions d’octroi de l’armement, tout comme les policiers d’État, les policiers municipaux doivent être astreints

Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « sur demande motivée du maire, à porter une arme » sont remplacés par les mots : « ou sur demande motivée du maire auprès dudit représentant, à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B1

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de  l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, il s’agit de proposer une formation pour l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑8. – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée à

Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de sécurité intérieure est complété par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑8 . – I. – Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑1 suivent une formation liée à l’utilisation du port d’armes, notamment de catégorie B-1, intégrée

La section 5 du chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-8 ainsi rédigé : «  Art. L. 511-8 . – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale, agents de police j

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans le cadre de l’expérimentation du renfort des compétences de la police municipale, il s’agit de renforcer les conditions d’octroi de l’armement, tout comme les policiers d’État, les policiers municipaux doivent être astreints à une vérif

La section 5 du chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑8 ainsi rédigé : «  Art L. 511‑8 . – Afin de renforcer les conditions d’octroi de l’armement, tout comme les policiers d’État, les policiers municipaux doivent être astreints