Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° 9 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« II. – Le I entre... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Par souci de cohérence avec les dispositions applicables à la nouvelle profession des commissaires de justice, qui prévoient jusqu’au 1 er juillet 2026 des mesures transitoires concernant les anciennes appellations d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, cet amendement propose de différer au 1 er juillet 2026 l’entrée en vigueur de l’ensemble des modifications terminologiques prévues à l’article L. 321‑4.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.