Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° 11 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 76
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« À la même date, les affaires disciplinaires pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont transférées devant la commission des sanctions du Conseil des maisons de vente. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une disposition transitoire permettant le transfert des affaires actuellement pendantes devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques devant la commission des sanctions du nouveau Conseil des maisons de vente.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.