Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° 6 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’activité de »,
les mots :
« la qualité et la sécurité des ».
Exposé sommaire
Amendement précisant les missions du Conseil des maisons de vente.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.