Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° 4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les modifications introduites à l’article L. 321‑4, visant à dénommer les personnes physiques « commissaires-priseurs » et les personnes morales « maisons de vente », apportent des clarifications bienvenues au texte, et le recours par ailleurs au terme générique d’opérateur pour désigner dans la loi ces personnes évite les périphrases devenues inutiles prévues par l’article 1 er A. Il convient dès lors de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.