Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° 8 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 4° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Seules les personnes physiques remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 3° du I sont autorisées à porter le titre de commissaire-priseur. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles le titre de commissaire-priseur pourra être porté à compter du 1 er juillet 2026.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.