Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° 5 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sens de l'article L. 321-9 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.