M. Arnaud Viala

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités de contrôle du présent article sont précisées par décret. »

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » les mots : « le maire, qui peut suivre une formation à la conduite de ces entretiens déclaratifs préalables ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du premier alinéa du présent article, notamment les modalités de contrôle, sont précisées par décret. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions et les modalités de contrôle de cette disposition sont précisées par le Gouvernement. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également à tout prestataire privé, avec lequel une association bénéficiant d’une subvention conclurait un contrat de prestation de service, afin de s’assurer que dans la mise en œuvre des actions, le pr

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités de contrôle du présent article sont précisées par décret. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » les mots : « le maire, qui peut suivre une formation à la conduite de ces entretiens déclaratifs préalables ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du premier alinéa du présent article, notamment les modalités de contrôle, sont précisées par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions et les modalités de contrôle de cette disposition sont précisées par le Gouvernement. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également à tout prestataire privé, avec lequel une association bénéficiant d’une subvention conclurait un contrat de prestation de service, afin de s’assurer que dans la mise en œuvre des actions, le pr

I. - Supprimer les alinéas 6 à 15. II. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « Les 2° et 4° du I s'appliquent » les mots : « Le 4° du I s'applique ».

I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. » II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2,10 » le nombre : « 10,9 ».   II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après l’année : « 2000 », insérer les mots :   « à l’exception des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles et des opérateurs indépendants de taille moyenne et petite ».

Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2212‑2-1 A. Le représentant de l’État dans le département, communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes rech

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de communiquer systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichier des personnes recherchées résidant dans sa commune.

Supprimer l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, »

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret permet aux établissements mentionnés au livre II du code de la route d’accueillir des élèves afin de dispenser des cours de conduite dans l’optique de l’examen pratique au permis de conduire. »

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due co

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

L’article 196 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Au plus tard le 1 er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’estimation chiffée, pour l’année 2021, de l’impact d’une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudie les conditions

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le présent article n’est pas applicable aux activités relevant du régime agricole. »

En vertu de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, la gestion de la cinquième branche de la sécurité sociale est confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour les ressortissants agricoles et les bénéficiaires du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgée

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de pé