Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 245 Rejeté
M. Arnaud Viala LRet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2021· sort le 12 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Après l'alinéa 23
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions et les modalités de contrôle de cette disposition sont précisées par le Gouvernement. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que tout agrément accordé à une fédération sportive antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cesse de produire ses effets au 31 décembre 202 4 5 .
Il convient de préciser les conditions et les modalités des contrôles de cet agrément afin d’assurer le bon fonctionnement des fédérations.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Annie Genevard, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.