Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1382 Rejeté
M. Arnaud Viala LRet 15 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 22 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction. Le présent article prévoit également que cette obligation puisse être dérogé sur autorisation des services académiques. Or, cette disposition conduira à des décisions très arbitraires de l’administration de l’Éducation Nationale.
L’objet de l’amendement est donc de ne pas laisser uniquement l’administration de l’Éducation nationale la possibilité de délivrer cette autorisation.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Geneviève Levy, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Nathalie Porte, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.