Amendement n° 246 Rejeté

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du premier alinéa du présent article, notamment les modalités de contrôle, sont précisées par décret. »

Le présent article prévoit que les associations puissent être tenues pour responsables des actes perpétrés par leurs membres. Cette disposition peut avoir un intérêt important mais pose de vraies questions sur les modalités de sa mise en application. En effet, une telle disposition peut dissuader les bénévoles de poursuivre leur engagement. Afin de ne pas amputer la motivation des bénévoles à s’engager, il est donc nécessaire de préciser comment seront effectués les contrôles de cette disposition. Tel est l’objet de l’amendement.