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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 7 séance | 02/10/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 15 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. » | Rejeté |
| 6 séance | 02/10/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 12 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du jour où l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction »,
les mots :
« de la prise de décision individuelle de sanction par la collectivité territoriale ». | Rejeté |
| 5 (Rect) séance | 02/10/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’expiration de ce délai de quatre mois, la collectivité publique peut exiger du fonctionnaire de quitter son logement pour nécessité absolue de service, dans la mesure | Rejeté |
| 4 séance | 02/10/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 10 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La protection professionnelle peut être refusée par la collectivité publique dans les cas où il est manifestement établi par l’autorité hiérarchique que le fonctionnaire est susceptible d’avoir manqué gravement à ses obligations. » | Rejeté |
| 3 séance | 02/10/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 Supprimer les alinéas 8 à 11. | Rejeté |
| 2 (Rect) séance | 02/10/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. » | Non soutenu |
| 1 (Rect) séance | 02/10/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le non-respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles. » | Non soutenu |
| CL62 po59051 | 28/09/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 15 Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire » | Non soutenu |
| CL61 po59051 | 28/09/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 13 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « L’exclusion temporaire inférieure à trois jours ne fait pas l’objet d’une saisine préalable pour avis du Conseil de discipline ». | Non soutenu |
| CL60 po59051 | 28/09/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 13 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’exclusion temporaire inférieure à trois jours ; » | Non soutenu |
| CL59 po59051 | 28/09/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 12 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du jour ou l’administration a eu connaissance des faits possibles de sanction »,
les mots :
« de la prise de décision individuelle de sanction par la collectivité territoriale » | Non soutenu |
| CL58 po59051 | 28/09/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 11 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « A l’expiration de ce délai de quatre mois, la collectivité publique peut exiger du fonctionnaire de quitter son logement pour nécessité absolue de service, dans la mesure où les faits sont incompatibles avec son maintien dans le logement. » | Non soutenu |
| CL57 po59051 | 28/09/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 10 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La protection professionnelle peut être refusée par la collectivité publique dans les cas où il est manifestement établi par l’autorité hiérarchique que le fonctionnaire est susceptible d’avoir manqué gravement à ses obligations. » | Non soutenu |
| CL56 po59051 | 28/09/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article 9 Supprimer l’alinéa 9. | Non soutenu |
| CL55 po59051 | 28/09/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables » | Non soutenu |
| CL54 po59051 | 28/09/2015 | Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le non respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles » | Non soutenu |
| 39 séance | 02/07/2015 | — | Article 3 Supprimer les alinéas 17 et 18. | Non soutenu |
| 39 séance | 02/07/2015 | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 3 Supprimer les alinéas 17 et 18. | Sans sort A discuter |
| 38 séance | 02/07/2015 | — | Article 5 bis Supprimer les mots :
« les mots : « à temps plein » sont supprimés et, ». | Non soutenu |
| 38 séance | 02/07/2015 | Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés | Article 5 bis Supprimer les mots :
« les mots : « à temps plein » sont supprimés et, ». | Sans sort A discuter |
| 615 séance | 25/06/2015 | — | Article 37 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ». | Non soutenu |
| 615 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 37 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IX bis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ». | Non soutenu |
| 614 séance | 25/06/2015 | — | Article 24 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils départementaux peuvent maintenir les actions exercées sur le fondement de la clause générale de compétence, avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 24 de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale d | Non soutenu |
| 614 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 24 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils départementaux peuvent maintenir les actions exercées sur le fondement de la clause générale de compétence, avant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 24 de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale d | Non soutenu |
| 613 séance | 25/06/2015 | — | Article 24 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. » | Non soutenu |
| 613 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 24 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression de la clause générale de compétence entre en vigueur au 30 juin 2016. » | Non soutenu |
| 434 séance | 25/06/2015 | — | Article 22 bis AAA Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » | Non soutenu |
| 434 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 bis AAA Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » | Non soutenu |
| 433 séance | 25/06/2015 | — | Article 22 bis AAA À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« locale ». | Non soutenu |
| 433 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 bis AAA À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« locale ». | Non soutenu |
| 170 séance | 24/06/2015 | — | Article 2 Compléter l'alinéa 9 par les mots :
«, sous réserve des missions incombant à l’État ». | Rejeté |
| 170 séance | 24/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 Compléter l'alinéa 9 par les mots :
«, sous réserve des missions incombant à l’État ». | Rejeté |
| 168 (Rect) séance | 23/06/2015 | — | Article 22 bis AAA I. – Avant le premier alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« I.A. – Le II de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affir | Non soutenu |
| 168 (Rect) séance | 23/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 bis AAA I. – Avant le premier alinéa, insérer les six alinéas suivants :
« I.A. – Le II de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affir | Non soutenu |
| 167 séance | 23/06/2015 | — | Article 22 bis AAA Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation d | Non soutenu |
| 167 séance | 23/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 22 bis AAA Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation d | Non soutenu |
| 161 séance | 23/06/2015 | — | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10. | Rejeté |
| 161 séance | 23/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10. | Rejeté |
| 160 séance | 23/06/2015 | — | Article 2 À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 4251‑12. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». | Rejeté |
| 160 séance | 23/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 4251‑12. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ». | Rejeté |
| 159 séance | 23/06/2015 | — | Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les conseils départementaux ». | Rejeté |
| 159 séance | 23/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , après concertation avec les conseils départementaux ». | Rejeté |
| 158 séance | 23/06/2015 | — | Article 2 À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut consulter »
les mots :
« consulte le département et ». | Rejeté |
| 158 séance | 23/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« peut consulter »
les mots :
« consulte le département et ». | Rejeté |
| 157 séance | 23/06/2015 | — | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« doivent être compatibles avec »
les mots :
« prennent en compte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. | Rejeté |
| 157 séance | 23/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« doivent être compatibles avec »
les mots :
« prennent en compte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. | Rejeté |
| 156 séance | 23/06/2015 | — | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 25 substituer aux mots :
« doivent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. | Rejeté |
| 156 séance | 23/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 25 substituer aux mots :
« doivent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. | Rejeté |
| 155 séance | 23/06/2015 | — | Article 2 Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 27 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251‑16‑1 A . – Pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coop | Rejeté |
| 155 séance | 23/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 27 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251‑16‑1 A . – Pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coop | Rejeté |