Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL56 Non soutenu
M. Dominique Bussereau LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
La présence d’un référent déontologue chargé d’apporter à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui incombent, risque de porter atteinte au rôle hiérarchique du chef de service, lui-même garant du respect de ces obligations au sein du service placé sous son autorité. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette disposition. Tel est l’objet de cet amendement
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.