Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL62 Non soutenu
M. Dominique Bussereau LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « La collectivité territoriale peut reconduire un agent non titulaire pour une durée maximale de trois ans, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire »
Exposé sommaire
Cet amendement veut prendre en compte les métiers de la fonction publique qui ont des difficultés à être pourvus et, que la possibilité de renouveler le contrat qu’une seule fois fait peser des contraintes supplémentaires sur des métiers déjà tendus. En conséquence, il convient de reconnaitre aux employeurs la possibilité de reconduire un agent non titulaire pour une durée de trois ans sur un poste non pourvu, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Tel est l’objet de cet amendement qui concourt à la continuité des politiques publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.