Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL54 Non soutenu
M. Dominique Bussereau LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le non respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles »
Exposé sommaire
Afin de rendre opérationnel le respect du principe de laïcité, il convient de mentionner dans le projet de loi que le fait, pour un fonctionnaire de manifester ses croyances religieuses, dans l’exercice de ces fonctions, constitue un manquement à ses obligations professionnelles.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.