Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL59 Non soutenu
M. Dominique Bussereau LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du jour ou l’administration a eu connaissance des faits possibles de sanction »,
les mots :
« de la prise de décision individuelle de sanction par la collectivité territoriale »
Exposé sommaire
Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de trois ans court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent de manière à ce que ce délai soit réellement opposable. En effet, à l’occasion de dossiers souvent complexes, la simple prise de connaissance par l’administration n’est pas suffisante pour être opérationnelle. Tel est l’objet de cet amendement
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.