Amendement n° 6 Rejeté

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du jour où l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction », les mots : « de la prise de décision individuelle de sanction par la collectivité territoriale ».

Il convient de préciser dans le projet de loi que le délai de prescription de trois ans court à partir de l’inscription dans le dossier individuel de l’agent de manière à ce que ce délai soit réellement opposable. En effet, à l’occasion de dossiers souvent complexes, la simple prise de connaissance par l’administration n’est pas suffisante pour être opérationnelle. Tel est l’objet de cet amendement.