Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL55 Non soutenu
M. Dominique Bussereau LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables »
Exposé sommaire
Le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des principes déontologiques applicables au service placé sous son autorité.
Pour autant, le rôle hiérarchique qui lui incombe doit s’accompagner d’un rôle de pédagogie en portant à la connaissance des agents les règles qui leur sont applicables.
En effet, ceux-ci ont droit au bénéfice d’une telle information, pour une meilleure compréhension des obligations qui leur sont imposées. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.