Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires · Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires
Amendement n° CL60 Non soutenu
M. Dominique Bussereau LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 28 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« c) L’exclusion temporaire inférieure à trois jours ; »
Exposé sommaire
Dans la fonction publique territoriale, les sanctions du premier groupe comprenaient jusqu’à présent l’exclusion temporaire inférieure à trois jours (de un à trois jours) permettant à l’administration territoriale de sanctionner un agent dont les faits sont suffisamment graves pour ne pas rester impunis. Cette faculté étant supprimée dans le projet de loi, il convient de la rétablir afin de permettre à l’employeur de disposer d’un pouvoir disciplinaire rapide et efficace. Tel est l’objet de cet amendement qui répond à l’attente d’un très grand nombre de DRH.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.