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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3606 séance | 16/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« incombent, l’ »
les mots :
« incombent en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une » | Adopté |
| 3591 séance | 15/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 27 ter I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et publié sur le site internet de la commune s’il existe » | Adopté |
| 3588 séance | 15/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 41 A À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« identifie les leviers permettant, dans le scénario d’un statu quo »,
les mots :
« indique les moyens permettant, en l’absence d’un tel transfert ». | Adopté |
| 3478 séance | 07/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 10 Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’un montant de 100 000 €. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus | Adopté |
| 3475 séance | 07/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 quater Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités locales expire lors d’une année civile lors de laquelle est organisé le renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat expire le quin | Adopté |
| 3468 séance | 07/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« b) Les mots : « , à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites » sont remplacés par les mots : « sans débarquement ni embarquement de passagers est inte | Adopté |
| 3465 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 bis B Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Le représentant de l’État dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande des organisations intéressées, conformément à l’article L. 3132‑29 du code du travail. » | Adopté |
| 3463 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis B Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le premier alinéa de l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : » | Adopté |
| 3462 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 ter À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de coordination avec l'action de Pôle emploi ». | Adopté |
| 3461 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 ter I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3. | Adopté |
| 3456 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 A A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après la référence : « L. 1221‑1 », sont insérés »,
les mots :
« le mot : « et » est remplacé par ». | Adopté |
| 3451 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « départements »,
insérer les mots :
« ou à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés ». | Adopté |
| 3450 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies A Après la dernière occurrence du mot :
« place »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ou en complément de la généralisation de l’expérimentation ». | Adopté |
| 3449 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies A I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« , pour les établissement publics territoriaux de bassin, de définir un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« pour les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213‑12 du même co | Adopté |
| 3448 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 5 sexies A A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tel que prévu par l’article L. 213‑12, VI »
les mots :
« mentionné au VI de l’article L. 213‑12 ». | Adopté |
| 3446 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis B Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. | Adopté |
| 3445 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis B A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quatorze ». | Adopté |
| 3444 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis B Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. | Adopté |
| 3443 séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis B À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« quatorze ». | Adopté |
| 3442 (Rect) séance | 06/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 bis B I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités locales est complété par les mots : « des maires ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
| Adopté |
| 3057 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 sexies À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« conseil exécutif »
le mot :
« comité ». | Adopté |
| 3056 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 quinquies Après la première occurrence du mot :
« collectivité »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’e | Adopté |
| 3055 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 quater A Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La deuxième phrase du dernier alinéa du même I du même article L. 5215‑20 est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire ». » | Adopté |
| 3054 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ». | Adopté |
| 3053 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« pétition »
le mot :
« demande ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrases du même alinéa. | Adopté |
| 3052 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 ter À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« rendre plus fluide »
le mot :
« faciliter » | Adopté |
| 3051 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 ter À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quatre champs »
les mots :
« domaines » | Adopté |
| 3050 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est composée :
« 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ;
« 2° Du président de l’Assemblée de Corse ;
« 3° D’un représentant du comi | Sans sort Retiré |
| 3049 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3048 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« article »
la référence :
« IX ». | Adopté |
| 3047 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« à compter de leur adoption par la conférence territoriale de l’action publique ». | Adopté |
| 3046 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux »
les mots :
« qui peuvent être conclues en application des » | Adopté |
| 3045 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement »
les mots :
« Les organes exécutifs des collectivités et établissements concernés désignent, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou | Adopté |
| 3044 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« La conférence territoriale de l’action publique peut prendre une résolution en faveur de ces délégations, à la majorité de ses membres. » | Adopté |
| 3043 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« délégations »
insérer les mots :
« de compétences ». | Adopté |
| 3042 (Rect) séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 3 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« les »
Les mots :
« un délai de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qui suivent le »
Les mots :
« à compter du ». | Adopté |
| 3041 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 2 I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes » ; » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« communes »
insérer | Non soutenu |
| 3040 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er ter A Substituer aux mots :
« outils de différenciation mobilisables »,
les mots :
« moyens de différenciation disponibles ». | Adopté |
| 3038 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 1er bis I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :
« Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 23, 29 et 34. | Adopté |
| 3037 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. ». | Adopté |
| 3036 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même ». | Adopté |
| 2978 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 14 I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et après la première occurrence du mot : « des », la fin est ainsi rédigée : « autorités concernées qui sont compétentes sur leur territoire en application du 1° du présent II ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et les mot | Adopté |
| 2977 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 11 bis À l’alinéa 8, substituer au mot :
« visant »,
le mot :
« consistant ». | Adopté |
| 2976 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 11 bis À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de soixante-dix ans ». | Adopté |
| 2975 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 10 À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ainsi qu’ ». | Sans sort Retiré |
| 2974 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 8 bis À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« à ». | Adopté |
| 2973 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 8 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une région, la métropole de Lyon, une métropole ou »,
les mots :
« à une région, à la métropole de Lyon, à une métropole ou à ». | Adopté |
| 2972 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants :
« Dans le cadre de ce transfert, les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation sont exercés par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221‑4 à L. 3221‑5 du code général des collectivit | Adopté |
| 2971 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :
« Pendant la durée de l’expérimentation, sur les routes relevant du domaine public routier national mises à la disposition de la région, le pouvoir de police de la conservation est exercé par le président du conseil régional.
« Dans les conditio | Adopté |
| 2970 séance | 02/12/2021 | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« les pouvoirs de police de la circulation sont exercés »,
les mots :
« le pouvoir de police de la circulation est exercé ». | Adopté |