Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3055 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Bruno Questel LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 7 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater A · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La deuxième phrase du dernier alinéa du même I du même article L. 5215‑20 est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire ». »
Exposé sommaire
L’article 4 quater A prévoit qu’à l'instar des métropoles, l'exercice de la compétence cimetières et sites cinéraires par les communautés urbaines est soumis à la définition d’un intérêt communautaire.
Le présent amendement vient compléter le dispositif en y ajoutant des dispositions transitoires indispensables à sa bonne mise en œuvre. L’intérêt communautaire devra être défini au plus tard dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.