Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3442 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Séance publique· déposé le 6 décembre 2021· sort le 7 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 2190
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis B
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités locales est complété par les mots : « des maires ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Au premier alinéa »
les mots :
« Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. - À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 3633‑3 du même code, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.