Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3042 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Bruno Questel LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 6 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« les »
Les mots :
« un délai de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qui suivent le »
Les mots :
« à compter du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.