Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3475 Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Séance publique· déposé le 7 décembre 2021· sort le 7 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 227
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater
Dispositif
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités locales expire lors d’une année civile lors de laquelle est organisé le renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat expire le quinzième jour du quatrième mois suivant ce renouvellement. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel et de coordination avec les dispositions de l'article L. 1211‑2 du CGCT.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.