Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3053 Adopté
M. Bruno Questel LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 7 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« pétition »
le mot :
« demande ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.