Amendement n° 3449 Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un », les mots : « , pour les établissement publics territoriaux de bassin, de définir un ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :  « pour les établissements publics territoriaux de bassin définis à l’article L. 213‑12 du même code ».

Sous-amendement rédactionnel.