Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3461 Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Séance publique· déposé le 6 décembre 2021· sort le 7 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 466
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Sous-amendement de simplification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.