Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3037 Adopté
M. Bruno Questel LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 6 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir clairement le principe de différenciation dans la loi permis par la Constitution.
Il complète la définition du principe posée à l’article 1 er en rappelant que la différenciation repose sur une différence objective de situation entre territoires ou collectivités territoriales. Il précise que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à une différenciation des règles d’attribution et d’exercice des compétences locales entre collectivités territoriales dès lors qu'elle est proportionnée et en rapport avec l’objet du texte qui l’établit, conformément à la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 91‑291 DC du 6 mai 1991).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.