Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3465 Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Séance publique· déposé le 6 décembre 2021· sort le 7 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 736
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis B
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Le représentant de l’État dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande des organisations intéressées, conformément à l’article L. 3132‑29 du code du travail. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.