Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2976 Adopté
M. Bruno Questel LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de soixante-dix ans ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision inutile, dans la mesure où il est référence à la durée maximale de soixante-dix ans à l’article L. 2122‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, cité au même alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.