Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3468 Adopté
M. Bruno Questel LAREM· Séance publique· déposé le 7 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 1798
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant :
« b) Les mots : « , à l’exception des aéronefs sans personne à bord, et la dépose de passagers par aéronefs motorisés à des fins de loisirs sont interdites » sont remplacés par les mots : « sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.