M. Pierre-Yves Le Borgn'

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour

I. – L’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fouille de bagages ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’issue de ce délai ».

À l’alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « , sérieux et imminent, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et ».

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : «  Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.  «  Art. 66‑2 .– Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être adoptées, le

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. «  Art. 66-2. – Le Gouvernement présente, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport retraçant l'ensemble des mesures

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. «  Art. 66-2 .– Le Gouvernement transmet, dès réception, à l'Assemblée nationale et au Sénat, les décisions de la Cour europé

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures sont soumises au contrôle de l’autorité judiciaire ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa)  Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge à quelque titre que ce soit

I. – Supprimer les alinéas 37 à 51. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d

I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Au titre de la cession d’un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’acco

A l’alinéa 8, après les mots : « établis hors de France », insérer les mots : « ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé ».

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : 1° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 766-5, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « par les conseils consulaires » ; 1°  bis  Au 2° du même article, les mots : « l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les m

Après l’alinéa 209, insérer l’alinéa suivant : « Un travail de rapprochement des cursus de formation des enseignants sera engagé à l’échelle européenne et comprendra une période obligatoire d’enseignement dans l’un des pays partenaires. ».

Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant : « Des partenariats seront mis en place avec les réseaux d’enseignement public des pays de l’Union européenne dans le but d’instaurer des filières bilingues d’enseignement au sein des établissements, conduisant à l’apprentissage d’une ou plusieurs mat

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il... (le reste sans changement)  ».