Amendement n° II-616 Retiré

Cet amendement vise d’une part à doter de 5 millions d’Euros supplémentaires l’action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », et à transférer pour ce faire 5 millions d’Euros du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » au programme 151 «Administration des Français de l’étranger et affaires consulaires», afin de maintenir le niveau des crédits octroyés en 2016 pour cette action. Ces 5 millions d’euros issus du programme 185 réduit ainsi la subvention de l’État à Atout France,. Cette Agence bénéficie d’un mécanisme d’attribution de produits, dans le cadre duquel elle reçoit environ 5 millions d’Euros en provenance de la recette de visas. La réduction proposée de la subvention est donc sans effet. La somme de 10 millions d’Euros est ainsi transférée sur le programme 151, afin de financer une hausse des aides à la scolarité des élèves français du réseau d’enseignement français à l’étranger. La dotation budgétaire des bourses scolaires est en baisse. La dotation des bourses scolaires 2016 inscrite au budget de l'Agence s'élève à 106,26 millions d'Euros, la subvention versée par l'Etat s'étant établie en définitive à 87,26 millions d'Euros. Le décret du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, porte à 87,26 M€ les crédits d’aide à la scolarité (Programme 151) soit une diminution de 5 millions d’euros €. Ces crédits pourront ainsi alimenter les crédits de bourses pour permettre aux élèves français fréquentant le réseau des établissements de l’AEFE de bénéficier d’aides à la scolarité. Les critères d’attribution des bourses doivent pouvoir permettre une distribution plus large des aides à la scolarité. De nombreuses familles, au regard de l’augmentation des frais de la scolarité et de la réduction de leur prise en charge par les bourses, ne peuvent plus scolariser leurs enfants dans le système d’enseignement français à l’étranger. Tel est l’objet de cet amendement.