Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 54 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Pierre-Yves Le Borgn' SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 janvier 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces mesures sont soumises au contrôle de l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire
L’état d’urgence se traduit par la mise à l’écart du juge judiciaire, juge des libertés individuelles selon l’article 66 de la Constitution. Or, les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence doivent pouvoir être contestées devant le juge judiciaire afin d’offrir aux citoyens toutes les garanties de protection existant dans un État de droit, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à l’interprétation qu’en a donné la Cour européenne des droits de l’homme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.