M. Dominique Lefebvre

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle et sur l’opportunité de conserver, d’adapter  ou de

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « , en 2017, » ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « , en 2017, » ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « traitement des déchets des ménages » les mots : « reste de la compétence prévue à l’article L. 2224‑13 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le quatrième alinéa du III de l’article 1639 A bis du cod

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 22.

I. – Au premier alinéa du 2° de l’article 131‑1 du code des assurances, les mots : « irrévocablement à tout moment » sont remplacés par les mots : « lors de la souscription ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits

I. – Au sixième alinéa de l’article L. 131‑1 du code des assurances, les mots : « le paiement » sont remplacés par les mots : « l’inscription sur le contrat de ces titres ou parts en représentation des engagements en unités de comptes». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 113‑3 du code des assurances, après le mot : « payable », sont insérés les mots : « en numéraire ». II.- Le I s’applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est com

I. – Après l’article L. 133‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑8 . – I. – Les particuliers employeurs des salariés visés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et des assistants maternels visés à l’article L. 421‑1 du code de l’actio

I. – À la première phrase du 1° de l’article L. 131‑1 du code des assurances, le mot : « négociés » est remplacé par le mot :« négociables ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57

I. – Après le mot : « descendants », la fin du troisième alinéa du 2° de l’article L. 131‑1 du code des assurances est ainsi rédigée : « n’aient pas détenu, directement ou indirectement, plus de 25 % des titres ou parts de la même entité au cours des cinq années précédant l’investissement par le con

I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à

À l’alinéa 2, substituer par trois fois au nombre ; « 1 » le nombre : « 1,004 ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « L’article 199 sexdecies du » le mot : « Le ». II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « A. – L’article 199 sexdecies est ainsi modifié : » III. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « B. –L’article 1665 bis e

I. – Après les mots : « particuliers employeurs », supprimer la fin de l’alinéa 21. II. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas » les mots : « le plafond mentionné au deuxième alinéa ». III.  –  Supprimer les alinéas 28 et 29.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales. Le rapport devra notamment étudier les opportunités, liées aux développements informa

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après la même ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «   Article 235 ter ZD du code général des impôts Agence française de développement (AFD) 270 000  ».

Au début du premier alinéa du B du V de l’article 34 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2016 » sont supprimés.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Le dernier alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611‑8 du code de commerce ou lors d’une procé

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et situés dans les zones touristiques internationales définis au II de l’article L. 3132-24 du code du travail, »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 244 quater Q est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « dirigeant », sont insérés les mots : « ou un salarié » ; b)  Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lo

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « En cas d’ouverture d’ » les mots : « Lorsque le consommateur informe l’établissement de départ de sont souhait d’ouvrir ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ouvrés », insérer les mots : « au minimum ».

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « En cas d’ouverture d’ » les mots : « Lorsque le consommateur informe l’établissement de départ de sont souhait d’ouvrir ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ouvrés », insérer les mots : « au minimum ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de l’information sur les opérations de virement et de prélèvement se présentant sur compte clos s’applique aux clôtures de compte intervenant, au plus tard, dans les trois mois à compter de la date de signature de son mandat de mobilité p

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de l’information sur les opérations de virement et de prélèvement se présentant sur compte clos s’applique aux clôtures de compte intervenant, au plus tard, dans les trois mois à compter de la date de signature de son mandat de mobilité p

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Ce délai ainsi que les modalités d’information sont définis par... (le reste sans changemen t).

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Ce délai ainsi que les modalités d’information sont définis par... (le reste sans changemen t).

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et selon les moyens de son choix ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et selon les moyens de son choix ».

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La notion de virement récurrent s’entend pour toute opération de virement s’étant présentée au moins deux fois sur le compte de paiement du client ».

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La notion de virement récurrent s’entend pour toute opération de virement s’étant présentée au moins deux fois sur le compte de paiement du client ».

À l’alinéa 26, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».

À l’alinéa 26, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les modalités de l’information des autres créanciers des sociétés et entreprises concernées ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les modalités de l’information des autres créanciers des sociétés et entreprises concernées ».

À l’alinéa 7, après le mot : « dépôt », insérer les mots : « en euros ».

À l’alinéa 7, après le mot : « dépôt », insérer les mots : « en euros ».

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , du revenu minimum d’insertion » sont supprimés ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 49 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , du revenu minimum d’insertion » sont supprimés ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « 3° À la fin du 3°, substituer aux mots : « en 2010 et en 2011 » les mots : « au cours de l’année d’imposition » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « 3° À la fin du 3°, substituer aux mots : « en 2010 et en 2011 » les mots : « au cours de l’année d’imposition » ».

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 844‑4‑1 . – La prime d’activité est incessible et insaisissable. »

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 844‑4‑1 . – La prime d’activité est incessible et insaisissable. »

Remplacer les mots : « Les deux dernières phrases » par les mots : « La dernière phrase » et les mots : « sont supprimées » par les mots : « est remplacée par la phrase : « Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés. » ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 145 est ainsi modifié : a) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable : «  a.  aux produits des titres d’une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les

I. – Après l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 62 A ainsi rédigé : «  Art. L. 62 A.  – Les bénéfices transférés au sens de l’article 57 ou les produits mentionnés à l’article 238 A et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'

I. – Le 1 de l’article 1731 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « et au a de l’article 1732 » sont remplacés par les mots : « , au a de l’article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l’article 1758 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « G  bis . – Le III de l’article 1639 A  bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du III de l’article 1520, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d’ag