Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération · potentiel fiscal agrégé communautés d'agglomération
Amendement n° 3 Adopté
M. Dominique Lefebvre SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2017· sort le 9 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« supprimés »
les mots :
« remplacés par les mots : « , en 2017, » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter à l’année 2017, dans l’attente d’un rapport du gouvernement au Parlement sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et des EPCI comprenant d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle et sur l’opportunité de conserver, d’adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l’article L. 2336-2 du CGCT pour le FPIC et L. 5211-30 du CGCT pour la dotation d’intercommunalité, le maintien du mécanisme en vigueur jusqu’en 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.