Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 536 Tombé
M. Dominique Lefebvre SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quater A · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre du nouveau mécanisme de mobilité prévu au présent article nécessite la mise en œuvre d’une infrastructure interbancaire, la définition de modalités d’échanges de données entre les différents acteurs bancaires. Malgré une forte mobilisation des établissements de crédit, les processus et délais nécessaires à l’élaboration des cahiers des charges techniques et fonctionnels et aux validations des solutions retenues, et à la mise en œuvre technique du dispositif, sont difficilement compressibles.
Le présent amendement vise donc à allonger le délai de mise en application de dix-huit à vingt-quatre mois, afin d’assurer une effectivité du dispositif dès sa mise en œuvre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.