Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 737 Adopté
M. Dominique Lefebvre SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2015· sort le 2 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 624
En clair
Résumé en cours…
Article 25
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et situés dans les zones touristiques internationales définis au II de l’article L. 3132-24 du code du travail, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de supprimer la référence aux zones touristiques internationales (ZTI) afin que la fin de l’exonération de la TASCOM pour les établissements ayant ouverts à 1960 s’applique à tous les commerces antérieurs à 1960, qu’ils soient situés ou non en ZTI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.