Amendement n° 535 Tombé
M. Dominique Lefebvre SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 40 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les modalités de l’information des autres créanciers des sociétés et entreprises concernées ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser via le décret prévu à cet article les moyens par lesquels les créanciers de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise emprunteuse informeront leurs propres créanciers qui ne peuvent pas rester dans l’ignorance de ces prêts interentreprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.