Amendement n° II-CF367 Adopté

I. – Après les mots : « particuliers employeurs », supprimer la fin de l’alinéa 21. II. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas » les mots : « le plafond mentionné au deuxième alinéa ». III.  –  Supprimer les alinéas 28 et 29.

Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement des ressources affectées au Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise, aujourd’hui fixé à 56 M€. Ainsi l’ensemble des frais de formation acquittés par les chefs d’entreprises artisanales seront affectés à ce fonds, comme il en retourne pour les autres fonds d’assurance formation.